L'article 80 de la loi de finances pour 2013
a mis en place au 1er janvier 2013 un nouveau dispositif en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Loi Duflot, en
remplacement du dispositif Scellier. Il s'agit d'un aménagement destiné à
recentrer l'offre de logement sur les zones tendues et les ménages
modestes.
L'investissement locatif ouvre droit à une
réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements neufs ou
réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf,
construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la
demande de logements.
Le logement doit être loué nu pendant au moins
neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur
concerné. Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du
propriétaire. Ses revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé par
décret, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
L'avantage fiscal, réparti sur neuf ans, s'élève à
18% (jusqu'à 29% outre mer) du prix de revient du bien dans la limite
d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.
Il ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les modalités pratiques d'application du dispositif sont fixées par le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 : plafonds de loyer et de ressources des locataires, niveau de performance énergétique globale, plafond du prix de revient.